Après cinq ans au cours desquels ceux qui contrôlent le registre Internet de l’Afrique se sont arrogé des pouvoirs de police, ont réclamé l’immunité, ont annulé une élection du conseil d’administration et verrouillé la sortie des membres, c’est la séparation des pouvoirs à Maurice qui est désormais en jeu.
3 novembre 2026
Cloud Innovation Ltd, membre d’AFRINIC depuis 2013, demande aujourd’hui à AFRINIC d’inscrire à son registre des membres chaque membre qui remplit les conditions, et se dit convaincue que les autorités mauriciennes refuseront d’être entraînées dans une affaire que la Cour suprême a déjà tranchée.
Le 31 octobre 2026, le receiver d’AFRINIC, le registre Internet régional pour l’Afrique, a annoncé avoir exigé du Registrar of Companies de Maurice qu’il raye Cloud Innovation du registre des membres d’AFRINIC. Il a adressé copie de cette exigence au Premier ministre, au ministre des TIC, à l’Attorney General et au State Law Office, pour information et pour toute suite qu’ils jugeraient appropriée. Il n’a invoqué aucune décision de justice à l’appui.
La place de Cloud Innovation dans ce registre repose sur la Cour suprême de Maurice :
– L’ordonnance du 4 avril 2025 a prescrit la rectification du registre des membres d’AFRINIC pour y inscrire Cloud Innovation en qualité de membre, en vertu de l’article 91 du Companies Act 2001. AFRINIC était partie à la procédure.
– Par un engagement écrit adressé à la Cour, daté du 10 juin 2025 et signé par le receiver, AFRINIC s’est engagée à rectifier ses registres dans les quinze jours. La Cour a consigné cet engagement dans son ordonnance du 11 juin 2025, rendue à la demande d’AFRINIC elle-même.
– Le délai a expiré sans rectification. Cloud Innovation a fait exécuter la décision, et un acte de la Cour suprême du 9 octobre 2026 en a certifié le résultat.
« Le pouvoir exécutif ne peut ni suspendre, ni modifier, ni neutraliser une ordonnance de la Cour suprême », souligne Cloud Innovation dans son communiqué du 2 novembre. Qui conteste une ordonnance n’a qu’une voie : saisir la Cour, demander un sursis ou faire appel. Qu’un receiver nommé par la Cour invite le pouvoir exécutif à agir sur une affaire déjà tranchée est, selon le communiqué, d’une extrême gravité. Cloud Innovation réserve tous ses droits, y compris en matière d’outrage au tribunal.
Chaque membre a sa place au registre
Cloud Innovation ne réclame aucun privilège. Elle exige pour chaque membre détenteur de ressources ce que la Cour a ordonné pour un seul : la reconnaissance par le droit des sociétés, une inscription au registre et la protection qui l’accompagne. « Si des milliers de membres remplissent les conditions, inscrivez des milliers de noms au registre », déclarait la société le 1er novembre. « La commodité administrative ne saurait justifier leur exclusion. »
Cinq ans, une même logique
AFRINIC appartient à ses membres. Depuis cinq ans, ceux qui la contrôlent se sont arrogé des pouvoirs qui reviennent aux États, et ont retiré des droits aux membres qu’elle doit servir :
– Des pouvoirs de police. En 2021, la direction d’AFRINIC a tenu Cloud Innovation pour responsable de sites web utilisant ses adresses et diffusant des contenus illicites, dont des images indécentes d’enfants, et a exigé de savoir pourquoi elle ne les surveillait pas. Cloud Innovation n’héberge aucun site web. Elle a demandé à AFRINIC d’indiquer sous quatre heures les adresses concernées, afin que les sites puissent être fermés. AFRINIC a refusé.
– Au-dessus des tribunaux. En juillet 2021, la direction d’AFRINIC a défié une ordonnance judiciaire jusqu’à être menacée de poursuites pour outrage, puis a pris devant le juge un engagement qu’elle a retiré quatre mois plus tard.
– Au-dessus des lois. La direction d’AFRINIC a demandé pour AFRINIC le statut d’organisation internationale, et les immunités qui l’accompagnent, au titre de la loi mauricienne sur les privilèges et immunités. En juillet 2022, les quatre autres registres Internet régionaux ont appuyé cette demande dans une lettre aux ministres qui qualifiait d’abusives les procédures de Cloud Innovation. Une semaine plus tard, la Cour suprême a refusé de voir en Cloud Innovation un plaideur abusif, et Maurice a répondu que la demande ne pouvait être accueillie.
– Des votes qui ne comptent pas. En juin 2025, le receiver d’AFRINIC a annulé l’ensemble de l’élection du conseil d’administration pour « une seule procuration contestée » et a interdit le vote par procuration que permet la constitution d’AFRINIC. Lors de l’élection contestée qui a suivi, les candidats de Smart Africa, une alliance de 40 gouvernements qui agit « sous le mandat de ses chefs d’État et de gouvernement », ont remporté sept des huit sièges.
– Des ministres à la place des juges. En 2025, le pouvoir exécutif a ouvert une inspection qui, comme Cloud Innovation l’a soutenu dans son recours constitutionnel, aurait remis en cause des jugements déjà rendus. À la demande de Cloud Innovation, un juge l’a arrêtée le 7 août 2025.
– Une sortie verrouillée. En février 2026, le conseil d’administration d’AFRINIC a ratifié une politique selon laquelle « les adresses IPv4 émises par AFRINIC ne peuvent pas être transférées hors de la région ». L’évaluation d’AFRINIC en énonçait la conséquence : « AFRINIC ne perdra pas ses membres détenteurs de ressources actuels au profit d’autres RIR lors de transferts sortants. »
– Son propre audit. L’audit de sa base de données réalisé par AFRINIC elle-même en 2021 a établi que 2 371 584 adresses IPv4 avaient été détournées de sa réserve.
Et ils continuent de retirer des droits aux membres
Le projet de constitution soumis aux membres leur retirerait le pouvoir de fixer les orientations générales d’AFRINIC par résolution ordinaire, réserverait aux administrateurs l’inscription statutaire et les droits du Companies Act tout en ramenant la qualité de membre détenteur de ressources à un simple lien contractuel, et permettrait à des dirigeants de suspendre ou d’exclure des membres. Aujourd’hui, le receiver invite le pouvoir exécutif à agir contre un membre que la Cour suprême a fait inscrire au registre.
« Depuis cinq ans, ceux qui contrôlent AFRINIC traitent les droits des membres comme s’ils pouvaient les reprendre à leur guise », affirme Cloud Innovation. « Nous défendons l’État de droit, une société démocratique, la liberté des personnes et la séparation des pouvoirs. Les tribunaux tranchent les litiges, et les ministres ne les désavouent pas. Les membres élisent leur conseil, ont leur place au registre et sont libres de partir. »
Les documents
– Communiqué du 2 novembre 2026 : cloudinnovation.org/fr/newsroom/separation-of-powers-communique/
– Déclaration sur les droits des membres, 1er novembre 2026 : cloudinnovation.org/fr/newsroom/afrinic-must-respect-members-rights/
– Cinq ans, une même logique : cloudinnovation.org/fr/pattern/
– Le dossier public, chaque décision de justice avec son document original : cloudinnovation.org/fr/public-record/
À propos de Cloud Innovation
Cloud Innovation Ltd fournit des adresses IPv4 aux opérateurs de réseaux et aux entreprises qui facilitent l’accès à Internet. Fondée en 2013 et immatriculée aux Seychelles, elle est membre d’AFRINIC depuis 2013. Elle défend l’État de droit, une société démocratique, la liberté des personnes et la séparation constitutionnelle des pouvoirs. cloudinnovation.org/fr/
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